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Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées Conditions Générales) sont conclues entre :

- d une part, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € inscrite au RCS de ROUEN  sous le numéro 807 396 379, dont le siège social est situé 114-116 avenue de Caen 76100 ROUEN.



Et



- d autre part, la ou les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client), souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le Site)   « centraledelaliterie.fr».



IDENTIFICATION

 

La société  SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. a pour activité principale la vente de biens sur le Site. A ce titre la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l Économie Numérique" en sa qualité de vendeur à distance via Internet.



APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application

Ces conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable exprès et écrit entre la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. et le Client. A tout moment, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Acceptation

Toute commande passée par le Client sera soumise aux présentes Conditions Générales.

En passant commande, par clic directement sur le Site ou par téléphone avant un télé conseiller, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client auprès de SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.



MODALITES DE COMMANDE APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE



MODALITES DE COMMANDE

 

3-1 Capacité à contracter

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et pour passer un contrat de vente avec la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.



Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu' il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts nécessaires au règlement de la commande.



3-2 Informations personnelles

 

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et Prénom-

Adresse

- Téléphone

- Adresse électronique

- Type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme de sécurité

 

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui aura nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques …).



Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Dans le cas d’une commande téléphonique passée auprès du service de vente téléphonique de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par le conseiller (Nom, Prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, article commandé, montant du paiement, coordonnées téléphoniques…..). Ces informations figureront sur l’émail de confirmation qui sera envoyé par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.

 

Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de procéder à la modification de certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris si il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge et dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.

 

3-3 Passation de Commande

 

La passation d'une Commande nécessite d’avoir procédé au préalable à la création d’un compte en ligne, afin de s’identifier.

 

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associés à votre compte est strictement personnelle.

 

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

  • - vous ajoutez les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;

  • - vous précisez le code de réduction, le cas échéant ;

  • - vous choisissez l'adresse de livraison souhaitée ;

  • - vous entrez votre adresse de facturation ;

  • - vous choisissez la méthode de livraison ;

  • - vous indiquez que vous acceptez les Conditions générales ;

  • - avant de soumettre votre commande, vous aurez l'opportunité de revoir encore votre sélection, de vérifier le prix total  de votre commande, y compris les frais d'expédition. En cas d’erreur, vous pourrez procéder aux modifications voulues ;

  • - vous choisissez la méthode de paiement et procéder au paiement.

 

Une fois que votre commande aura été envoyée, nous vous ferons parvenir un e-mail confirmant bonne réception de votre commande.

 

Si vous payez par carte de crédit ou par Paypal, vous recevrez un e-mail indiquant la situation du paiement.

Aussitôt que les marchandises sont expédiées, un e-mail vous est envoyé avec le numéro de suivi de la Commande afin de suivre l’acheminement du colis jusqu’à la livraison.

 

Sauf livraison par Colissimo, dans les 24/48 heures après l’arrivée de votre colis sur l’agence concernée par votre livraison, vous serez contacté par téléphone par la société en charge d’effectuer la livraison afin de convenir d’une date et heure de livraison.

 

Toutes les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur le Site et ce en fonction des disponibilités indiquées sur le Site pour le modèle et la dimension choisis.

 

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d’expédition seront à recalculer à partir de la réception du moyen de paiement. 

3-5 Date de la Commande

 

La date de la Commande est réputée être celle : 

- de la date de validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne ou Paypal ;

- de la date de réception du chèque ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement par chèque ou à crédit.

 

Néanmoins cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. En effet, si des documents justificatifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la Commande (voir paragraphe "Contrôle pour éviter la fraude" ci -après).Dans ce cas, la Date de la Commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de Commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais indiqués sur le site CENTRALE DE LA LITERIE ne courent qu'à partir de cette date de Commande ci-dessus décrite.

 

3-6 Contrôles pour éviter toute fraude

 

Dans le but de prévenir des utilisations frauduleuses de moyen de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. peut être amenée à effectuer des contrôles sur les Commandes passées par ses Clients.

 

Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs complémentaires: justificatif d'identité ou de domicile (facture de téléphone fixe, eau, électricité) et pour les sociétés: extrait KBIS de moins de trois mois.

 

Dans ce cadre, si les pièces justificatives demandées ne nous étaient pas adressées ou si elles ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l' auteur de la Commande ou la réalité de la domiciliation, la Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. ne pourrait valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

 

Les remboursements correspondant à ces Commandes ne pourraient alors être effectués qu'après vérification de l'identité du Payeur de la Commande. Ainsi un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte de la carte bancaire du Payeur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l adresse indiquée sur le chèque à défaut de la fourniture d un justificatif de nouveau domicile.

 

3-7  Droit de rétractation

 

Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. 

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les frais liés au retour du ou des produits à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL seront à la charge du Client :

-les frais de retour pour un matelas ou un sommier ou une tête de lit ou un sur-matelas s’élèvent à 99€ TTC par article.

-les frais de retour pour un canapé ou une banquette lit s’élève à 199€ TTC par article.

-les frais de retour pour un drap housse ou un oreiller ou un traversin ou tout autre accessoire s’élève à 10€ TTC par article,



Le ou les produits devront être retournés sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de la communication à  SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL de la décision du Client de se rétracter.

Le retour du ou des produits devra être accompagné du bon de livraison et être envoyé à l’adresse suivante:

UN BORDEREAU DE RETRACTATION EST DISPONIBLE EN TELECHARGEMENT EN CLIQUANT ICI



SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL

114-116 AVENUE DE CAEN 

76100 ROUEN

 

Pour être remboursé, le Client devra retourner le ou les produits en parfait état, dans leur emballage d’origine et muni de leur film protecteur. Tout retour doit être précédé d'un écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) et de l'obtention automatique d’un bordereau de retour auprès du service client de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. Il ne s agit nullement d’une demande d'autorisation mais bien d'une garantie nécessaire pour assurer la traçabilité du ou des produits et d'en assurer la sécurité. La Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL indiquera alors au client la démarche à suivre.

 

La Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.

Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service-client dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.

Tout retour conforme à cette procédure sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du ou des produits en parfait état.