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Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées Conditions Générales) sont conclues entre :

- d une part, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € inscrite au RCS de ROUEN  sous le numéro 807 396 379, dont le siège social est situé 114-116 avenue de Caen 76100 ROUEN

Et

- d autre part, la ou les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client), souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le Site)   « centraledelaliterie.fr».


IDENTIFICATION

 

La société  SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. a pour activité principale la vente de biens sur le Site. A ce titre la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l Économie Numérique" en sa qualité de vendeur à distance via Internet.



APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application

Ces conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable exprès et écrit entre la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. et le Client. A tout moment, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Acceptation

Toute commande passée par le Client sera soumise aux présentes Conditions Générales.

En passant commande, par clic directement sur le Site ou par téléphone avant un télé conseiller, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client auprès de SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.



MODALITES DE COMMANDE APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE



MODALITES DE COMMANDE

 

3-1 Capacité à contracter

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et pour passer un contrat de vente avec la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.



Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu' il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts nécessaires au règlement de la commande.



3-2 Informations personnelles

 

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et Prénom-

Adresse

- Téléphone

- Adresse électronique

- Type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme de sécurité

 

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui aura nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques …).



Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Dans le cas d’une commande téléphonique passée auprès du service de vente téléphonique de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par le conseiller (Nom, Prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, article commandé, montant du paiement, coordonnées téléphoniques…..). Ces informations figureront sur l’émail de confirmation qui sera envoyé par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.

 

Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de procéder à la modification de certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris si il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge et dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.

 

3-3 Passation de Commande

 

La passation d'une Commande nécessite d’avoir procédé au préalable à la création d’un compte en ligne, afin de s’identifier.

 

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associés à votre compte est strictement personnelle.

 

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

  • - vous ajoutez les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;

  • - vous précisez le code de réduction, le cas échéant ;

  • - vous choisissez l'adresse de livraison souhaitée ;

  • - vous entrez votre adresse de facturation ;

  • - vous choisissez la méthode de livraison ;

  • - vous indiquez que vous acceptez les Conditions générales ;

  • - avant de soumettre votre commande, vous aurez l'opportunité de revoir encore votre sélection, de vérifier le prix total  de votre commande, y compris les frais d'expédition. En cas d’erreur, vous pourrez procéder aux modifications voulues ;

  • - vous choisissez la méthode de paiement et procéder au paiement.

 

Une fois que votre commande aura été envoyée, nous vous ferons parvenir un e-mail confirmant bonne réception de votre commande.

 

Si vous payez par carte de crédit ou par Paypal, vous recevrez un e-mail indiquant la situation du paiement.

Aussitôt que les marchandises sont expédiées, un e-mail vous est envoyé avec le numéro de suivi de la Commande afin de suivre l’acheminement du colis jusqu’à la livraison.

 

Sauf livraison par Colissimo, dans les 24/48 heures après l’arrivée de votre colis sur l’agence concernée par votre livraison, vous serez contacté par téléphone par la société en charge d’effectuer la livraison afin de convenir d’une date et heure de livraison.

 

Toutes les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur le Site et ce en fonction des disponibilités indiquées sur le Site pour le modèle et la dimension choisis.

 

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d’expédition seront à recalculer à partir de la réception du moyen de paiement. 

3-5 Date de la Commande

 

La date de la Commande est réputée être celle : 

- de la date de validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne ou Paypal ;

- de la date de réception du chèque ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement par chèque ou à crédit.

 

Néanmoins cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. En effet, si des documents justificatifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la Commande (voir paragraphe "Contrôle pour éviter la fraude" ci -après).Dans ce cas, la Date de la Commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de Commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais indiqués sur le site CENTRALE DE LA LITERIE ne courent qu'à partir de cette date de Commande ci-dessus décrite.

 

3-6 Contrôles pour éviter toute fraude

 

Dans le but de prévenir des utilisations frauduleuses de moyen de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. peut être amenée à effectuer des contrôles sur les Commandes passées par ses Clients.

 

Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs complémentaires: justificatif d'identité ou de domicile (facture de téléphone fixe, eau, électricité) et pour les sociétés: extrait KBIS de moins de trois mois.

 

Dans ce cadre, si les pièces justificatives demandées ne nous étaient pas adressées ou si elles ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l' auteur de la Commande ou la réalité de la domiciliation, la Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. ne pourrait valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

 

Les remboursements correspondant à ces Commandes ne pourraient alors être effectués qu'après vérification de l'identité du Payeur de la Commande. Ainsi un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte de la carte bancaire du Payeur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l adresse indiquée sur le chèque à défaut de la fourniture d un justificatif de nouveau domicile.

 

3-7  Droit de rétractation

 

Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. 

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les frais liés au retour du ou des produits à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL seront à la charge du Client :

-les frais de retour pour un matelas ou un sommier ou une tête de lit ou un sur-matelas s’élèvent à 99€ TTC par article.

-les frais de retour pour un canapé ou une banquette lit s’élève à 199€ TTC par article.

-les frais de retour pour un drap housse ou un oreiller ou un traversin ou tout autre accessoire s’élève à 10€ TTC par article,



Le ou les produits devront être retournés sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de la communication à  SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL de la décision du Client de se rétracter.

Le retour du ou des produits devra être accompagné du bon de livraison et être envoyé à l’adresse suivante:

Modèle de formulaire de rétractation

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de  BEDDING SOFA INTERNATIONAL , 114,116 avenue de Caen 76100 ROUEN, mail : beddingsoga@gmail.com 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien 
pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le  :

reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :



Adresse du (des) consommateur(s) :



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL

114-116 AVENUE DE CAEN 

76100 ROUEN

 

Pour être remboursé, le Client devra retourner le ou les produits en parfait état, dans leur emballage d’origine et muni de leur film protecteur. Tout retour doit être précédé d'un écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) et de l'obtention automatique d’un bordereau de retour auprès du service client de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. Il ne s agit nullement d’une demande d'autorisation mais bien d'une garantie nécessaire pour assurer la traçabilité du ou des produits et d'en assurer la sécurité. La Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL indiquera alors au client la démarche à suivre.

 

La Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.

Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service-client dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.

Tout retour conforme à cette procédure sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du ou des produits en parfait état.

 

4 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Les produits présentés par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL sur son site ont les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentes sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.

Les produits proposés par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse auprès de ses fournisseurs, sont fabriqués en France ou en Europe et conformes a la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels.

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL garantit au Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.



5– PRIX



Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de commande. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les tarifs des fournisseurs de la Société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL   étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions, de soldes ou de fin de série.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client, par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.

Ce prix est également indiqué :

 

-sur le panier validé par le client lors de sa commande,

- sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,

- sur la page de confirmation de paiement par chèque.



6- LIVRAISON

 

6-1 Lieu de livraison 

Les expéditions des commandes s’effectueront exclusivement en France continentale. Si le Client réside hors des zones de livraisons en France Continentale (Corse par exemple) ou souhaite se faire livrer à l’étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service Client.

 

6-2  Tarif de livraison 

Le prix de la livraison est indiqué dans la commande. Ceux-ci ne sont valables que pour la France continentale. Pour tout autre destination, en particulier les îles non reliées au continent par un pont, ou l’étranger, le prix de livraison s’établira sur devis comme indiqué au paragraphe 6-1.

En ce qui concerne les articles de linge de lit tels les oreillers, couettes, draps et certains accessoires une participation aux  frais d’envoi sera demandée.



6-3 Délai d’expédition 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . s'engage à expédier la Commande de produits indiqués "en stock  expédition 24/48 heures " dans les 24/48 heures de la réception de la Commande. Si celle-ci est passée durant le week-end ou jours fériés, elle sera traitée le premier jour ouvré suivant.

 

6-4 Délai de livraison 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produits et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour où le Client a passé sa Commande. 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL s'engage à informer le Client sur d'éventuels retards dans les délais

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards de livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. 

Sauf événement de force majeure, le Client est informé qu’à défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL  d'effectuer  la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,  SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. Dans le cas d’événement de force majeure (grève, accident, tempête, incendie..) les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué sur la fiche produit. Le Client qui aura commandé des produits de taille standard pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé. 

6-5 Livraison transporteur 

Les livraisons sont effectuées par notre transporteur à partir des plate formes logistiques et font l’objet d’une prise de rendez-vous avec le Client qui s’engage à être présent à la date convenue avec le transporteur et au lieu indiqué lors du passage de la Commande.

Dans le cas où le Client serait absent et que le transporteur ne pourra effectuer sa livraison, une nouvelle livraison serait alors programmée intégralement à la charge du Client. En cas de difficultés d’accès au lieu de livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa Commande (passage du camion impossible, escalier trop étroit, couloir ou porte trop étroits…) La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.ne saurait être tenue responsable. 

L’évaluation de la difficulté est effectuée par le transporteur, qui se réserve le droit, soit de ne pas livrer et dans ce cas, les frais de livraison engagés par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. seront à la charge du Client, soit d’établir un devis au Client pour effectuer cette prestation complémentaire.

 

6-6  Livraison par la poste ou autre prestataire.

Pour les produits livrés par la Poste ou autre prestataire, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ne livre qu'en France Métropolitaine et en Corse

Si le Client est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin que le Client aille retirer sa Commande au bureau de poste ou de contacter le prestataire pour une nouvelle présentation dans les dix jours suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai les produits seront réexpédiés par les services concernés à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il pourra choisir:

- Soit un remboursement 

- Soit un avoir, les frais d’expédition n’étant pas remboursés.

Dans le cas d’un remboursement, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL s engage à le faire sous un délai de (30) trente jours à compter de la réception du produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste ne pourra effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL Dans le cas où le Client déciderait de procéder à une nouvelle livraison celle-ci serait à la charge du Client et acquittée avant réexpédition en prenant contact avec le service Client.



6-7  Réception de la livraison 

A la livraison de la Commande, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit alors vérifier la conformité de la Commande livrée par le transporteur et signer le bon de livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client peut indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous formes manuscrites accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et les transmettre dans les délais les plus rapides a la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. par courrier a l’adresse ci-dessous :

En tout état de cause le client qui garde le colis, a la possibilité de porter ses remarques sur le bon de livraison et de les renvoyer au transporteur dans les 3 jours.

Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité au client de vérifier l’état du colis, le client a alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés et ce, conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation.

La possibilité de formuler ces différentes observations est indépendante du recours dans le cadres des garanties légales.



SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL

114-116 AVENUE DE CAEN

76100 ROUEN



ou par email afin de faciliter le traitement du dossier.

Toute réclamation effectuée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client.

L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

7- LES GARANTIES

7-1 Garantie  légale

Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. informe ses clients qu'ils disposent sur tous les produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation

le vendeur est tenu de livré un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"

Article L 217-5 du Code de la Consommation

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". 

Article L 217-12 du Code de la Consommation

" L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"

Article L.217-16 du Code de la consommation : 

«  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code Civil:

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus"

Article du Code Civil, alinéa 1

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.



7-2 Garantie conventionnelle du fabricant

La garantie fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre et transport si nécessaire) est effectuée gratuitement par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. en France continentale uniquement.

Cette garantie s applique aux sommiers et matelas uniquement et est valable durant cinq ans à compter de la date de livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux, entretien défectueux, erreur de montage…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées dans ce document.

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat du matelas et adapté à sa taille, une facture d'achat du sommier pouvant être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Les matelas en latex devront reposer sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers.

Pour bénéficier de la garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture d'achat. 

Les matelas et sommiers appelés à bénéficier de la garantie doivent être, au préalable, soumis au service Client de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cadre d un remplacement suite à une prise en charge par le service Client, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

 

 8- RESERVE DE PROPRIETE

 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. se réserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente avec financement, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n' est pas intervenu à l' échéance fixée dans les conditions de financement.

En cas de non-paiement, la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL peut exiger la restitution des produits aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait  occasionner.

 

9- GARANTIE SATISFACTION

 

Le Client dispose d un délai  de 30  (trente) jours calendaires, jours fériés compris, à compter du jour de livraison, s’il n’est pas satisfait de sa literie et souhaite procéder à un échange.

Pour ce faire, le Client devra impérativement informer par lettre recommandée avec accusé de réception le service clients  qui lui adressera par mail un bordereau  de retour afin d’assurer la traçabilité et la sécurité du ou des produits.

Ce bordereau de retour sera obligatoirement joint au produit retourné. Les frais, ainsi que l'organisation du retour de la marchandise sont intégralement à la charge du Client.

La marchandise doit être en parfait état, accompagnée de ses accessoires et notices, du bordereau de retour joint à la facture.

La garantie satisfaction de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. ne s'applique qu'aux matelas et sommiers de taille standard et ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale.

Cette garantie satisfaction n est valable qu'une seule fois par commande.



10- GARANTIE DU MEILLEUR PRIX

 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL  s'engage a fournir ses produits au prix les plus bas et rembourse la différence si le Client trouvait moins cher ailleurs dans les 15 (quinze) jours suivant son achat.

Pour bénéficier de cette garantie "meilleur prix" le Client doit présenter un devis sur le produit identique concerné répondant aux mêmes spécificités et services uniquement.

Le prix du produit comparé est le prix affiché sur les pages produits du Site et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockage, liquidation, code de réduction, chèque cadeau…)

 

11-RESPONSABILITE

 

La société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. s'engage a décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

La responsabilité de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution des ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

 De même, la responsabilité de SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Certaines  données à caractère personnel sont collectées par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. auprès des Clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs Commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL le 22 février 2017 sous le numéro d'enregistrement 2037795  v 0.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il devra adresser sa demande par courrier électronique à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ou par courrier postal à l'adresse suivante:

SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL

114-116 AVENUE DE CAEN 

76100 ROUEN

en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle dernière vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Vous serez susceptible de recevoir des offres de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL., en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande dans la rubrique "Mon compte"

 

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

CENTRALE DE LA LITERIE est une marque protégée déposée à l'INPI et centraledelaliterie.fr ainsi que centraledelaliterie.com ainsi que centraldelaliterie.fr ainsi que centraldelaliterie.com sont des noms de domaine également protégés ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable.

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Tout parasitisme fondé sur le concept de vente CENTRALE DE LA LITERIE est strictement interdit et fera l objet de poursuite.

Toute personne possédant un site Internet et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant directement au Site CENTRALE DE LA LITERIE doit en demander l'autorisation à la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. Une autorisation donnée par la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL . ne constituera en aucun cas une convention implicite d affiliation et ne sera en aucun cas  donné a titre définitif. Sur simple demande de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL ce lien devra être immédiatement retiré.

La création de liens hypertextes vers le Site CENTRALE DE LA LITERIE en utilisant des techniques du type "framing" ou "in line linking" est formellement interdite.

 

14- INTEGRALITE DES CONDITIONS

 

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente.

Si une condition n était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont siège en France.



15- DUREE 

 

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL. tant que le Site CENTRALE DE LA LITERIE est en ligne.

 

16-TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE

 Le Client qui commande sur le Site de la société SAS BEDDING & SOFA INTERNATIONAL exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis a la loi française.